Troisième partie Autres actes d’entraide
Chapitre 2 Procédure
Section 4 Dispositions particulières
< Art. 80p Conditions soumises à acceptation
> Art. 81 à 84
Art. 80q Frais
Sont à la charge de l’Etat requérant:
- a.
- la rémunération des experts;
- b.
- les frais de la remise d’objets ou de valeurs aux fins de restitution à l’ayant droit.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles