Première partie Dispositions générales
Chapitre 1 Champ d’application
Section 2 Irrecevabilité de la demande
< Art. 5 Extinction de l’action
> Art. 7 Citoyens suisses
Art. 6 Concours de l’irrecevabilité et de l’admissibilité de la coopération
1 Si l’acte imputé à la personne poursuivie tombe sous le coup de plusieurs dispositions du droit pénal suisse, il ne peut être donné suite à la demande qu’en ce qui concerne les infractions pour lesquelles il n’existe aucune cause d’irrecevabilité et si l’Etat requérant garantit le respect des conditions fixées.
2 La coopération est exclue si la procédure vise un acte qui tombe sous le coup de plusieurs dispositions du droit pénal suisse ou étranger et qu’il ne puisse être donné suite à la demande en raison d’une disposition touchant l’acte sous tous ses aspects.
Etat le 1er janvier 2012
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