Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Deuxième partie Extradition
Chapitre 1 Conditions
Section 5 Décision d’extradition
< Art. 55 Autorités compétentes
> Art. 56 Caractère exécutoire

Art. 55a1 Coordination avec la procédure d’asile

Lorsque la personne poursuivie a déposé une demande d’asile au sens de la loi du 26  juin 1998 sur l’asile2, l’office fédéral et les autorités de recours prennent en considération le dossier relatif à la procédure d’asile pour statuer sur la demande d’extradition.


1 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
2 RS 142.31


Etat le 1er janvier 2012
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