Deuxième partie Extradition
Chapitre 1 Conditions
Section 3 Arrestation et saisie
< Art. 48 Contenu
> Art. 50 Elargissement
Art. 49 Exécution
1 Les autorités cantonales exécutent les décisions visées à l’art. 47.
2 Le mandat d’arrêt aux fins d’extradition n’est pas exécutoire tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d’une instruction ou l’exécution d’un jugement.1
3 La personne poursuivie ne peut être élargie ou refoulée de Suisse sans l’assentiment de l’office fédéral.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
Etat le 1er janvier 2012
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