Première partie Dispositions générales
Chapitre 1 Champ d’application
Section 2 Irrecevabilité de la demande
< Art. 3 Nature de l’infraction
> Art. 5 Extinction de l’action
Art. 41 Cas de peu d’importance
La demande est rejetée si l’importance des faits ne justifie pas la procédure.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
Etat le 1er janvier 2012
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