Deuxième partie Extradition
Chapitre 1 Conditions
< Art. 38 Restrictions
> Art. 40 Demandes de plusieurs Etats
Art. 39 Extension
L’Etat qui a obtenu l’extradition d’une personne à laquelle d’autres infractions sont imputées peut en connaître après y avoir été autorisé à la suite d’une nouvelle demande.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles