Première partie Dispositions générales
Chapitre 1 Champ d’application
Section 1 Objet et limites de la coopération
< Art. 1 Objet
> Art. 2 Procédure à l’étranger
Art. 1a1 Limites de la coopération
La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l’ordre public ou d’autres intérêts essentiels de la Suisse.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
Etat le 1er janvier 2012
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