Première partie Dispositions générales
Chapitre 3 Procédure en Suisse
Section 1 Autorités et attributions
< Art. 16 Autorités cantonales
> Art. 17a Obligation de célérité
Art. 17 Autorités fédérales
1 Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l’art. 1a.1 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.2
2 L’office fédéral reçoit les demandes en provenance de l’étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d’extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d’entraide, la poursuite pénale par délégation et l’exécution de décisions, à moins qu’elles ne soient manifestement irrecevables.
3 Il statue dans les cas suivants:
- a.
- demande d’une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
- b.3
- choix de la procédure appropriée (art. 19);
- c.
- recevabilité d’une demande suisse (art. 30, al. 1).
4 Il peut confier l’exécution partielle ou totale d’une procédure à l’autorité fédérale qui serait compétente si l’infraction avait été commise en Suisse.
5 Il peut aussi décider de l’admissibilité de l’entraide et de l’exécution conformément à l’art. 79a.4
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
2 Phrase introduite par le ch. 30 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
4 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de l’annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).