Sixième partie Dispositions finales
< Art. 110a Disposition transitoire concernant la modification du 4 octobre 1996
> Art. 111 Exécution
Art. 110b1 Disposition transitoire de la modification du 17 juin 2005
Les procédures de recours contre les décisions rendues en première instance avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l’ancien droit.
1 Introduit par le ch. 30 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
Etat le 1er janvier 2012
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