Première partie Dispositions générales
Chapitre 1 Champ d’application
Section 3 Dispositions spéciales
< Art. 10
> Art. 11a
Art. 11 Définitions légales
1 Est poursuivi, au sens de la présente loi, tout suspect et toute personne contre lesquels une action pénale est ouverte ou une sanction pénale prononcée.
2 Par sanction, il faut entendre toute peine ou mesure.
Etat le 1er janvier 2012
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