Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Sixième partie Dispositions finales
< Art. 108 Frais
> Art. 110 Dispositions transitoires

Art. 109 Abrogation et modification du droit en vigueur

1 La loi fédérale du 22 janvier 18921 sur l’extradition aux Etats étrangers est abrogée.

2 et 3 …2

1 [RS 3 501]
2 Les mod. peuvent être consultées au RO 1982 846.

Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles