Cinquième partie Exécution des décisions
Chapitre 2 Procédure
Section 1 Demande
< Art. 102 Effets de la délégation
> Art. 104 Décisions sur la demande
Art. 103 Pièces à l’appui
Sont joints à la demande, outre les documents prévus par l’art. 28, al. 3:
- a.
- l’original ou la copie officiellement certifiée conforme de la décision, avec attestation de la force exécutoire;
- b.
- une attestation relative à la durée de la détention subie dans l’Etat requérant;
- c.
- l’original ou la copie officiellement certifiée conforme du dossier pénal, si l’Etat requis le demande.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles