Première partie Dispositions générales
Chapitre 1 Champ d’application
Section 3 Dispositions spéciales
< Art. 9 Protection du domaine secret
> Art. 11 Définitions légales
Art. 101
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles