Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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Entraide judiciaire. Extradition

35: Entraide judiciaire. Extradition

35 Entraide judiciaire. Extradition

351 Entraide judiciaire

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)

Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP)

Ordonnance du 16 décembre 2009 sur le système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires (PAGIRUS) de l'Office fédéral de la justice (Ordonnance PAGIRUS)

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Ordonnance du 12 février 2003 sur l'extension du champ d'application de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Ordonnance du 8 juin 2012 sur l'extension du champ d'application de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux

Ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le Bureau central national Interpol Bern (Ordonnance Interpol)

Restitution des avoirs illicites

196.1

Partage des valeurs patrimoniales confisquées

312.4

Système d'information de l'AFD en matière d'affaires pénales

313.041

Office central suisse pour la répression du trafic illicite des stupéfiants

812.121 art. 29

Office central chargé de réprimer la fabrication et le trafic illicites de matériel de guerre

514.51 art. 30
514.511 art. 20

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI)

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

353 Extradition

351.1 art. 1 à 62
351.11 art. 1 à 23
351.6 art. 16 à 28

354 Transports de police

: Convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles