² Les militaires contre lesquels une enquête ordinaire militaire a été ouverte avant l’entrée en vigueur de cette loi restent soumis au droit pénal militaire pour l’infraction en cause, alors même qu’en vertu du nouveau droit ils seraient soumis au droit pénal ordinaire.

Dispositions finales de la modification du 21 mars 2003²⁴

1. Exécution des peines

¹ L’art. 40 est applicable à la révocation du sursis accordé par un jugement prononcé en vertu de l’ancien droit. Le juge peut ordonner, en lieu et place de la peine privative de liberté, une peine pécuniaire (art. 28 à 30) ou un travail d’intérêt général (art. 31 à 33).²⁵

² Les peines accessoires que sont l’incapacité d’exercer une charge ou une fonction (art. 38 ancien²⁶) et l’expulsion en vertu d’un jugement pénal (art. 40 ancien²⁷) prononcées en vertu de l’ancien droit sont supprimées à l’entrée en vigueur de la présente modification.

³ Les dispositions du CP²⁸ relatives à l’exécution des peines privatives de liberté (art. 74 à 85, 91 et 92 CP), à l’assistance de probation, aux règles de conduite et à l’assistance sociale facultative (art. 93 à 96 CP) s’appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l’ancien droit.

2. Casier judiciaire

¹ Les dispositions du CP relatives au casier judiciaire (art. 365 à 371 CP) s’appliquent également aux jugements prononcés en vertu de l’ancien droit.

² Les inscriptions radiées en vertu de l’ancien droit n’apparaissent plus dans les extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers.²⁹

Table des matières

1. Pas de sanction sans loi Art. 1

2. Conditions de temps Art. 2

3. Conditions personnelles Art. 3

Extension en cas de service actif Art. 4

Extension en temps de guerre Art. 5

Temps de guerre Art. 6

Participation de civils Art. 7

Application du droit pénal ordinaire Art. 8

4. a. Droit pénal des mineurs Art. 9

b. Jeunes adultes Art. 9a

5. Conditions de lieu Art. 10

Lieu de commission de l’acte Art. 11

Définitions Art. 12

Commission par omission Art. 12a

Définitions Art. 13

Erreur sur les faits Art. 14

Actes autorisés par la loi Art. 15

Légitime défense Art. 16

Défense excusable Art. 16a

Etat de nécessité licite Art. 17

Etat de nécessité excusable Art. 17a

Irresponsabilité et responsabilité restreinte Art. 18

Doute sur la responsabilité de l’auteur Art. 18a

Erreur sur l’illicéité Art. 19

Punissabilité du supérieur et actes commis sur ordre d'autrui Art. 20

Punissabilité de la tentative Art. 21

Désistement et repentir actif Art. 22

Instigation Art. 23

Complicité Art. 24

Participation à un délit propre Art. 25

Circonstances personnelles Art. 26

6. Punissabilité des médias Art. 27

Protection des sources Art. 27a

Fixation Art. 28

Recouvrement Art. 29

Peine privative de liberté de substitution Art. 30

Définition Art. 31

Exécution Art. 32

Conversion Art. 33

En général Art. 34

Courte peine privative de liberté ferme Art. 34a

Exécution Art. 34b

4. Peine accessoire. Dégradation Art. 35

1. Sursis à l’exécution de la peine Art. 36

2. Sursis partiel à l’exécution de la peine Art. 37

a. Délai d’épreuve Art. 38

b. Succès de la mise à l’épreuve Art. 39

c. Echec de la mise à l’épreuve Art. 40

1. Principe Art. 41

Circonstances atténuantes Art. 42

Effets de l’atténuation Art. 42a

3. Concours Art. 43

4. Imputation de la détention avant jugement Art. 44

Réparation Art. 45

Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte Art. 46

2. Disposition commune Art. 46a

Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime Art. 46b

Mesures thérapeutiques et internement Art. 47

Exclusion de l’armée à titre de mesure de sûreté Art. 48

1. Exclusion de l’armée Art. 49

2. Interdiction d’exercer une profession Art. 50

Exécution Art. 50a

3. Interdiction de conduire Art. 50a^bis

4. Publication du jugement Art. 50b

a. Confiscation d’objets dangereux Art. 51

b. Confiscation de valeurs patrimoniales.

Principes Art. 51a

Créance compensatrice Art. 51b

Confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle Art. 52

6. Allocation au lésé Art. 53

Application du CP Art. 54

Délais Art. 55

Point de départ Art. 56

Délais Art. 57

Point de départ Art. 58

3. Imprescriptibilité Art. 59

Punissabilité Art. 59a

Procédure pénale Art. 59b

Définition Art. 60

Application des dispositions de la première partie Art. 60a

Restrictions dans l’application Art. 60b

Amende Art. 60c

Travail d’intérêt général Art. 60d

Prescription Art. 60e

Désobéissance Art. 61

Voies de fait. Menaces Art. 62

Mutinerie Art. 63

Complot Art. 64

Crimes ou délits contre une garde militaire Art. 65

Abus du pouvoir de donner des ordres Art. 66

Abus du pouvoir de punir Art. 67

Suppression d’une plainte Art. 68

Usurpation de pouvoirs Art. 69

Mise en danger d’un subordonné Art. 70

Voies de fait. Menaces Art. 71

Inobservation des prescriptions de service Art. 72

Abus et dilapidation du matériel Art. 73

Lâcheté Art. 74

Capitulation Art. 75

Crimes ou délits de garde Art. 76

Violation du secret de service Art. 77

Faux dans les documents de service Art. 78

Non-dénonciation de crimes ou délits Art. 79

Ivresse Art. 80

Refus de servir et désertion Art. 81

Insoumission et absence injustifiée Art. 82

Insoumission par négligence Art. 83

Inobservation d’une convocation au service militaire Art. 84

Omission illicite de rejoindre Art. 85

Espionnage et trahison par violation de secrets militaires Art. 86

Sabotage Art. 86a

Trahison militaire Art. 87

Francs-tireurs Art. 88

Propagation de fausses informations Art. 89

Porter les armes contre la Confédération Art. 90

Services rendus à l’ennemi Art. 91

Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères Art. 92

Espionnage militaire au préjudice d’un Etat étranger Art. 93

Service militaire étranger Art. 94

Mutilation Art. 95

Fraude pour esquiver le service militaire Art. 96

Violation d’obligations contractuelles Art. 97

Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires Art. 98

Menées contre la discipline militaire Art. 99

Entrave au service militaire Art. 100

Injures à un militaire Art. 101

Préparation de fausses informations Art. 102

Falsification d’ordres de mise sur pied ou d’instructions Art. 103

Incitation d’internés ou de prisonniers de guerre à l’insoumission Art. 104

Faire évader des internés ou des prisonniers de guerre Art. 105

Violation de secrets militaires Art. 106

Désobéissance à des mesures prises par les autorités militaires et civiles Art. 107

Génocide Art. 108

Crimes contre l'humanité Art. 109

a. Meurtre b. Extermination c. Réduction en esclavage d. Séquestration e. Disparitions forcées f. Torture g. Atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle h. Déportation ou transfert forcé de population i. Persécution et apartheid j. Autres actes inhumains

1. Champ d'application Art. 110

2. Infractions graves aux conventions de Genève Art. 111

a. Attaques contre des civiles ou des biens de caractère civil Art. 112

b. Traitement médicale immotivé, atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne Art. 112a

c. Recrutement ou utilisation d'enfants soldats Art. 112b

d. Méthodes de guerre prohibées Art. 112c

e. Utilisation d'armes prohibées Art. 112d

4. Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre Art. 113

5.Autres infractions au droit international humanitaire Art. 114

Punissabilité du supérieur Art. 114a

Exclusion de l'immunité relative Art. 114b

Meurtre Art. 115

Assassinat Art. 116

Meurtre passionnel Art. 117

Meurtre sur la demande de la victime Art. 118

Incitation et assistance au suicide Art. 119

Homicide par négligence Art. 120

Lésions corporelles graves Art. 121

Lésions corporelles simples. Voies de fait Art. 122

Abrogé Art. 123

Lésions corporelles par négligence Art. 124

3. Mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle Art. 125 à 127

Rixe Art. 128

Agression Art. 128a

Appropriation illégitime Art. 129

Abus de confiance Art. 130

Vol Art. 131

Brigandage Art. 132

Soustraction d’une chose mobilière Art. 133

Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales Art. 133a

Dommages à la propriété Art. 134

Escroquerie Art. 135

Filouterie d’auberge Art. 136

Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui Art. 137

Extorsion et chantage Art. 137a

Recel Art. 137b

Maraude Art. 138

Pillage Art. 139

Abrogé Art. 140

Corruption active Art. 141

Octroi d’un avantage Art. 141a

Corruption passive Art. 142

Acceptation d’un avantage Art. 143

Dispositions communes aux art. 141 à 143 Art. 143a

Cas de peu de gravité Art. 144

Diffamation Art. 145

Calomnie Art. 146

Disposition commune Art. 147

Injure Art. 148

Droit de plainte Art. 148a

Prescription de l’action pénale Art. 148b

Menace Art. 149

Contrainte Art. 150

Abrogé Art. 151

Séquestration et enlèvement Art. 151a

Circonstances aggravantes Art. 151b

Prise d’otage Art. 151c

Violation de domicile Art. 152

Contrainte sexuelle Art. 153

Viol Art. 154

Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance Art. 155

Abrogé Art. 155a

Actes d’ordre sexuel avec des enfants Art. 156

Exploitation d’une situation militaire Art. 157

Abrogé Art. 158

Exhibitionnisme Art. 159

Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel Art. 159a

Commission en commun Art. 159b

Incendie intentionnel Art. 160

Incendie par négligence Art. 160a

Explosion Art. 161

Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques Art. 162

Emploi sans dessein délictueux ou par négligence Art. 163

Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques Art. 164

Inondation. Ecroulement Art. 165

Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection Art. 166

Propagation d’une maladie de l’homme Art. 167

Propagation d’une épizootie Art. 168

Contamination de l’eau potable Art. 169

Entrave à la circulation publique Art. 169a

Entrave au service des chemins de fer Art. 170

Entrave aux services d’intérêt général Art. 171

Provocation publique au crime ou à la violence Art. 171a

Actes préparatoires délictueux Art. 171b

Faux dans les titres Art. 172

Obtention frauduleuse d’une constatation fausse Art. 173

Suppression de titres Art. 174

Dispositions communes Art. 175

Entrave à l’action pénale Art. 176

Faire évader des détenus Art. 177

Dénonciation calomnieuse Art. 178

Faux témoignage. Faux rapport. Fausse traduction en justice Art. 179

Atténuations de peines Art. 179a

Procédure devant les tribunaux internationaux Art. 179b

Fautes disciplinaires Art. 180

Punissabilité Art. 181

Fixation de la sanction Art. 182

Champ d’application à raison des personnes Art. 183

Prescription de la poursuite Art. 184

Prescription de l’exécution Art. 185

Réprimande Art. 186

Privation de sortie Art. 187

Amende disciplinaire Art. 188

Recouvrement de l’amende disciplinaire Art. 189

Arrêts Art. 190

Exécution des arrêts durant le service Art. 191

Exécution des arrêts en dehors du service Art. 192

Confiscation Art. 193

Interdiction d’autres sanctions Art. 194

Compétence en général Art. 195

Conflits de compétence Art. 196

Compétence du commandant d’unité Art. 197

Compétence des commandements supérieurs et des autorités militaires Art. 198

Compétence dans des cas particuliers Art. 199

Etablissement des faits, droits de défense du fautif présumé Art. 200

Rapport à l’autorité compétente. Proposition de sanction Art. 201

Appréhension et arrestation provisoire Art. 202

Contenu de la décision et notification Art. 203

Indépendance Art. 204

Communication de la décision et registre des sanctions Art. 205

Instance de recours Art. 206

Forme, délai et effet suspensif Art. 207

Procédure, décision et notification de la décision Art. 208

Instance de recours Art. 209

Forme, délai et effet suspensif Art. 209a

Procédure et décision Art. 210

Délais, restitution Art. 211

Renonciation à recourir Art. 212

Protection du droit de recours Art. 213

Art. 214

Exécution des jugements antérieurs Art. 215

Prescription Art. 216

Abrogé Art. 217

Juridiction militaire Art. 218

Tribunaux ordinaires Art. 219

Tribunaux compétents en cas de participation de civils Art. 220

Tribunaux compétents en cas de concours d’infractions ou de lois pénales Art. 221

Tribunaux compétents en matière de génocide, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre Art. 221a

Poursuite ordinaire contre une personne se trouvant au service Art. 222

Conflits de compétence Art. 223

Abrogé Art. 224

Abrogé Art. 225

Casier judiciaire Art. 226

Abrogé Art. 227

Abrogés Art. 228 à 232

Principe Art. 232a

Compétence Art. 232b

Recours en grâce Art. 232c

Effets

2. Amnistie Art. 232d

Abrogé Art. 233

Renvoi à des dispositions abrogées Art. 234

Réserve en faveur de dispositions du droit en vigueur Art. 235

Statut du personnel soumis au droit pénal militaire Art. 236

Abrogé Art. 236a

Entrée en vigueur Art. 237

RO 43 375 et RS 3 383

¹ [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 60 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
² Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’abolition des Assises fédérales, en vigueur depuis le 1^er mars 2000 (RO 2000 505; FF 1999 7145).
³ FF 1918 V 349
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
⁵ Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
⁷ Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
⁸ Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).
⁹ La composition des anciens art. 129 à 137 a été modifiée par le ch. II de la LF du 17 juin 1994 (RO 1994 2290).
¹⁰ Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 21 juin 1991, en vigueur depuis le 1^er oct. 1992 (RO 1992 1670; FF 1985 II 1021).
¹¹ Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire), en vigueur depuis le 1^er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).
¹² Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl – RS 171.10).
¹³ Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
¹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
¹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
¹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
¹⁹ Introduit par le ch. II de la LF du 13 juin 1941 , en vigueur depuis le 1^er janv. 1942 (RO 57 1301; FF 1940 1021).
²⁰ Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
²¹ Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
²² RO 1979 1037; FF 1977 II 1
²³ Les art. 215 et 216 ont actuellement une nouvelle teneur et l’art. 217 est abrogé.
²⁴ RO 2006 3389; FF 1999 1787
²⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1^er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845).
²⁶ RO 1975 55, 1979 1037
²⁷ RO 1951 439
²⁸ RS 311.0
²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425)

Etat le 1^er janvier 2011

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles

321.0

Code pénal militaire

(CPM)

Livre 1 Droit pénal militaire

Partie 14 Dispositions générales

Titre 1 Champ d’application

Titre 2 Conditions de la répression

Titre 3 Peines et mesures

Chapitre 1 Peine pécuniaire, travail d’intérêt général, peine privative de liberté, dégradation

Chapitre 2 Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine

Chapitre 3 Fixation de la peine

Chapitre 4 Exemption de peine et suspension de la procédure5

Chapitre 5 Mesures

Chapitre 6 Autres mesures

Titre 4 Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative

Titre 5 Prescription

Titre 6 Responsabilité de l’entreprise

Titre 7 Contraventions

Partie 2 Des divers crimes ou délits

Chapitre 1 Insubordination

Chapitre 2 Abus des pouvoirs conférés par le service

Chapitre 3 Violations des devoirs du service

Chapitre 4 Infractions au devoir de servir

Chapitre 5 Infractions contre la défense nationale et contre la puissance défensive du pays

Chapitre 66 Génocide et crimes contre l'humanité

Chapitre 6bis Crimes de guerre7

Chapitre 6ter8 Dispositions communes aux chapitres 6 et 6bis

Chapitre 7 Crimes ou délits contre la vie et l’intégrité corporelle

Chapitre 89 Crimes ou délits contre le patrimoine

Chapitre 9 Corruption et gestion déloyale

Chapitre 10 Atteintes à l’honneur

Chapitre 11 Crimes ou délits contre la liberté

Chapitre 1210 Infractions contre l’intégrité sexuelle

Chapitre 13 Crimes ou délits créant un danger collectif

Chapitre 14 Faux dans les titres

Chapitre 15 Crimes ou délits contre l’administration de la justice

Livre 211 Dispositions concernant les fautes disciplinaires

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Sanctions disciplinaires

Chapitre 3 Compétence et pouvoir de punir

Chapitre 4 Procédure disciplinaire

Chapitre 5 Voies de recours12

Chapitre 6 Dispositions d’exécution

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code

Titre 113 Relation entre présent code et l’ancien droit

Titre 2 Juridiction14

Titre 3 Procédure15

Titre 4 Exécution du jugement16

Titre 5 Casier judiciaire17

Titre 6 Procédure en réhabilitation18

Titre 719 Grâce et amnistie20

Titre 8 Dispositions complémentaires et dispositions finales21

Dispositions finales de la modification du 23 mars 197922

Dispositions finales de la modification du 21 mars 200324

Partie 1⁴ Dispositions générales

Chapitre 4 Exemption de peine et suspension de la procédure⁵

Chapitre 6⁶ Génocide et crimes contre l'humanité

Chapitre 6^bis Crimes de guerre⁷

Chapitre 6^ter⁸ Dispositions communes aux chapitres 6 et 6^bis

Chapitre 8⁹ Crimes ou délits contre le patrimoine

Chapitre 12¹⁰ Infractions contre l’intégrité sexuelle

Livre 2¹¹ Dispositions concernant les fautes disciplinaires

Chapitre 5 Voies de recours¹²

Titre 1¹³ Relation entre présent code et l’ancien droit

Titre 2 Juridiction¹⁴

Titre 3 Procédure¹⁵

Titre 4 Exécution du jugement¹⁶

Titre 5 Casier judiciaire¹⁷

Titre 6 Procédure en réhabilitation¹⁸

Titre 7¹⁹ Grâce et amnistie²⁰

Titre 8 Dispositions complémentaires et dispositions finales²¹

Dispositions finales de la modification du 23 mars 1979²²

Dispositions finales de la modification du 21 mars 2003²⁴