Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 1 Champ d’application
< Art. 9 4. a. Droit pénal des mineurs
> Art. 10 5. Conditions de lieu
Art. 9a
b. Jeunes adultes
1 Si, lors de son acte, l’auteur était âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans, les dispositions générales du présent code sont applicables.
2 L’art. 61 du code pénal (CP)1 est également applicable. Le canton chargé de l’exécution est l’autorité compétente.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles