Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 1 Champ d’application
< Art. 8 3. Conditions personnelles / Application du droit pénal ordinaire
> Art. 9a 4. a. Droit pénal des mineurs / b. Jeunes adultes
Art. 91
4. a. Droit pénal des mineurs
Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)2 s’applique aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte. Lorsque l’auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu’il a commises avant et après l’âge de 18 ans, l’art. 3, al. 2, DPMin est applicable. Les autorités civiles sont compétentes.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 3 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).
2 RS 311.1
Etat le 1er janvier 2011
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