Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 1 Champ d’application
< Art. 7 3. Conditions personnelles / Participation de civils
> Art. 9 4. a. Droit pénal des mineurs
Art. 81
Application du droit pénal ordinaire
Le droit pénal ordinaire s’applique aux personnes soumises au droit pénal militaire pour les infractions non prévues par le présent code.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Modifications découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles