Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 2 Des divers crimes ou délits
Chapitre 2 Abus des pouvoirs conférés par le service
< Art. 68 Suppression d’une plainte
> Art. 70 Mise en danger d’un subordonné
Art. 69
Usurpation de pouvoirs
1 Celui qui, n’ayant pas le pouvoir de donner des ordres ou de punir, se sera arrogé un tel pouvoir, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles