Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 7 Contraventions
< Art. 60d Travail d’intérêt général
> Art. 61 Désobéissance
Art. 60e
Prescription
L’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles