Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 7 Contraventions
< Art. 59b Procédure pénale
> Art. 60a Application des dispositions de la première partie
Art. 60
Définition
Sont des contraventions les infractions passibles d’une amende.
Etat le 1er janvier 2011
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