Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 1 Champ d’application
< Art. 5 3. Conditions personnelles / Extension en temps de guerre
> Art. 7 3. Conditions personnelles / Participation de civils
Art. 6
Temps de guerre
1 Les dispositions établies pour le temps de guerre sont applicables quand la Suisse est en guerre, mais aussi lorsqu’en cas de danger de guerre imminent, le Conseil fédéral décide de les faire entrer en vigueur.
2 La décision du Conseil fédéral est immédiatement exécutoire. Elle doit être soumise le plus tôt possible à l’Assemblée fédérale, qui décide si elle sera maintenue.
Etat le 1er janvier 2011
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