Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 3 Peines et mesures
Chapitre 6 Autres mesures
< Art. 50a 2. Interdiction d’exercer une profession / Exécution
> Art. 50b 4. Publication du jugement
Art. 50abis
3. Interdiction de conduire
Si l’auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou un délit, le juge peut ordonner conjointement à une peine ou à une mesure prévue aux art. 59 à 64 CP1 le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour une durée de un mois à cinq ans s’il y a lieu de craindre de nouveaux abus.
Etat le 1er janvier 2011
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