Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 3 Peines et mesures
Chapitre 6 Autres mesures
< Art. 48 Exclusion de l’armée à titre de mesure de sûreté
> Art. 50 2. Interdiction d’exercer une profession
Art. 49
1. Exclusion de l’armée
1 Si l’auteur est condamné à une peine privative de liberté de plus de trois ans ou à l’internement prévu à l’art. 64 CP1, le juge prononce son exclusion de l’armée.
2 Si l’auteur est condamné à une autre peine, le juge peut prononcer son exclusion de l’armée.
Etat le 1er janvier 2011
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