Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 3 Peines et mesures
Chapitre 4 Exemption de peine et suspension de la procédure
< Art. 46a 2. Disposition commune
> Art. 47 Mesures thérapeutiques et internement
Art. 46b1
3. Suspension de la procédure.
Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime2
1 En cas de lésions corporelles simples ou voies de fait (art. 122), de menace (art. 149) ou de contrainte (art. 150), l’auditeur ou le tribunal militaire pourra suspendre provisoirement la procédure:
- a.3
- si la victime est
- 1.
- le conjoint ou ex-conjoint de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce,
- 2.
- le partenaire ou ex-partenaire enregistré de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire,
- 3.
- le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel de l’auteur, pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l’atteinte a été commise durant cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation, et
- b.
- si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils, son représentant légal le requiert ou donne son accord à une proposition de suspension du juge d’instruction, de l’auditeur ou du tribunal militaire.
2 La procédure sera reprise si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils, son représentant légal révoque son accord, par écrit ou par oral, dans les six mois qui suivent la suspension provisoire.
3 En l’absence de révocation de l’accord, l’auditeur ou le tribunal militaire rendra une ordonnance de non-lieu définitive.
4 La voie du recours selon les art. 118 ou 195 de la procédure pénale militaire du 23 mars 19794 est ouverte contre l’ordonnance de non-lieu définitive. La victime a qualité pour agir dans tous les cas.
5 La procédure disciplinaire est exclue.
1 Introduit par le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750 1779).
2 Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
3 Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
4 RS 322.1