Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 3 Peines et mesures
Chapitre 4 Exemption de peine et suspension de la procédure
< Art. 45 1. Motifs de l’exemption de peine. / Réparation
> Art. 46a 2. Disposition commune
Art. 46
Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte
Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
Etat le 1er janvier 2011
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