Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 3 Peines et mesures
Chapitre 1 Peine pécuniaire, travail d’intérêt général, peine privative de liberté, dégradation
< Art. 34a 3. Peine privative de liberté. / Courte peine privative de liberté ferme
> Art. 35 4. Peine accessoire. Dégradation
Art. 34b
Exécution
1 Les peines privatives de liberté sont exécutées conformément aux dispositions du CP1.
2 En cas de service actif, le Conseil fédéral peut introduire l’exécution militaire de la peine privative de liberté. Il règle les modalités.
Etat le 1er janvier 2011
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