Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 3 Peines et mesures
Chapitre 1 Peine pécuniaire, travail d’intérêt général, peine privative de liberté, dégradation
< Art. 33 2. Travail d’intérêt général. / Conversion
> Art. 34a 3. Peine privative de liberté. / Courte peine privative de liberté ferme
Art. 34
3. Peine privative de liberté.
En général
La durée de la peine privative de liberté est en règle générale de six mois au moins et de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.
Etat le 1er janvier 2011
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