Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 3 Peines et mesures
Chapitre 1 Peine pécuniaire, travail d’intérêt général, peine privative de liberté, dégradation
< Art. 28 1. Peine pécuniaire. / Fixation
> Art. 30 1. Peine pécuniaire. / Peine privative de liberté de substitution
Art. 29
Recouvrement
1 L’autorité d’exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à douze mois. Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
2 Si l’autorité d’exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.
3 Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l’autorité d’exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu’un résultat puisse en être attendu.
Etat le 1er janvier 2011
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