Livre 3 Entrée en vigueur et application du code
Titre 8 Dispositions complémentaires et dispositions finales
< Art. 236 Statut du personnel soumis au droit pénal militaire
> Art. 237 Entrée en vigueur
Art. 236a1
1 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990 (RO 1991 1352; FF 1987 II 1335). Abrogé par le ch. III de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 3389 3423; FF 1999 1787).
Etat le 1er janvier 2011
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