Livre 3 Entrée en vigueur et application du code
Titre 8 Dispositions complémentaires et dispositions finales
< Art. 235 Réserve en faveur de dispositions du droit en vigueur
> Art. 236a
Art. 236
Statut du personnel soumis au droit pénal militaire
1 En cas de service actif, les fonctionnaires, employés et ouvriers soumis au droit pénal militaire restent régis par leur statut ordinaire, à moins que le Conseil fédéral n’en décide autrement.
2 Les chap. 1 à 4 de la partie 2 du livre 1 du présent code leur sont applicables par analogie.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles