Livre 3 Entrée en vigueur et application du code
Titre 6 Procédure en réhabilitation
< Art. 227
> Art. 232a 1. Grâce. / Principe
Art. 228 à 2321
1 Abrogés par le ch. III de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles