Livre 3 Entrée en vigueur et application du code
Titre 2 Juridiction
< Art. 220 Tribunaux compétents en cas de participation de civils
> Art. 221a Tribunaux compétents en matière de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre
Art. 221
Tribunaux compétents en cas de concours d’infractions ou de lois pénales
Lorsqu’une personne est inculpée de plusieurs infractions dont les unes sont soumises à la juridiction militaire et les autres à la juridiction ordinaire, le Conseil fédéral pourra déférer le jugement de toutes ces infractions aux tribunaux militaires ou aux tribunaux ordinaires.
Etat le 1er janvier 2011
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