Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 2 Conditions de la répression
< Art. 20 3. Actes licites et culpabilité. / Punissabilité du supérieur et actes commis sur ordre d'autrui
> Art. 22 4. Degrés de réalisation. / Désistement et repentir actif
Art. 21
4. Degrés de réalisation.
Punissabilité de la tentative
1 Le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2 L’auteur n’est pas punissable si, par grave défaut d’intelligence, il ne s’est pas rendu compte que la commission de l’infraction était absolument impossible en raison de la nature de l’objet visé ou du moyen utilisé.
Etat le 1er janvier 2011
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