Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires
Chapitre 5 Voies de recours
< Art. 209 2. Recours disciplinaire au tribunal. / Instance de recours
> Art. 210 2. Recours disciplinaire au tribunal. / Procédure et décision
Art. 209a
Forme, délai et effet suspensif
1 Le recours disciplinaire au tribunal est adressé en la forme écrite.
2 Pendant le service, le délai de recours est de trois jours. Il est de dix jours si la décision faisant l’objet du recours a été notifiée au recourant en dehors du service ou moins de trois jours avant son licenciement.
3 Le recours disciplinaire au tribunal a un effet suspensif.
Etat le 1er janvier 2011
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