Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires
Chapitre 5 Voies de recours
< Art. 208 1. Recours disciplinaire. / Procédure, décision et notification de la décision
> Art. 209a 2. Recours disciplinaire au tribunal. / Forme, délai et effet suspensif
Art. 209
2. Recours disciplinaire au tribunal.
Instance de recours
1 La personne qui fait l’objet d’arrêts ou d’une amende disciplinaire d’un montant de 300 francs ou plus peut déférer la décision sur recours à la section du tribunal militaire d’appel compétent.
2 Les décisions sur recours prises par le chef du DDPS sont déférées au Tribunal militaire de cassation.
Etat le 1er janvier 2011
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