Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires
Chapitre 3 Compétence et pouvoir de punir
< Art. 198 Compétence des commandements supérieurs et des autorités militaires
> Art. 200 Etablissement des faits, droits de défense du fautif présumé
Art. 199
Compétence dans des cas particuliers
Le Conseil fédéral règle l’étendue de la compétence disciplinaire:
- a.
- des chefs d’unités administratives du DDPS;
- b.
- des commandants des formations qui portent d’autres dénominations que celles qui sont mentionnées aux art. 197 et 198;
- c.
- dans l’état-major de l’armée;
- d.
- dans la réserve de personnel;
- e.
- dans les écoles de recrues et les écoles de cadres de même que lors de stages de formation;
- f.
- dans les formations d’application, le service de promotion de la paix, les formations professionnelles de l’armée, pour les militaires de métier et les militaires contractuels.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles