Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 2 Conditions de la répression
< Art. 18a 3. Actes licites et culpabilité. / Doute sur la responsabilité de l’auteur
> Art. 20 3. Actes licites et culpabilité. / Punissabilité du supérieur et actes commis sur ordre d'autrui
Art. 19
Erreur sur l’illicéité
Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable.
Etat le 1er janvier 2011
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