Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 2 Conditions de la répression
< Art. 18 3. Actes licites et culpabilité. / Irresponsabilité et responsabilité restreinte
> Art. 19 3. Actes licites et culpabilité. / Erreur sur l’illicéité
Art. 18a
Doute sur la responsabilité de l’auteur
L’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise s’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur.
Etat le 1er janvier 2011
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