Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 2 Des divers crimes ou délits
Chapitre 15 Crimes ou délits contre l’administration de la justice
< Art. 179a Atténuations de peines
> Art. 180 Fautes disciplinaires
Art. 179b1
Procédure devant les tribunaux internationaux
Les art. 179 et 179a sont aussi applicables à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 (Infractions aux dispositions sur l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux), en vigueur depuis le 1er juillet 2002 (RO 2002 1491; FF 2001 359).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles