Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 2 Des divers crimes ou délits
Chapitre 15 Crimes ou délits contre l’administration de la justice
< Art. 178 Dénonciation calomnieuse
> Art. 179a Atténuations de peines
Art. 1791
Faux témoignage. Faux rapport. Fausse traduction en justice
1 Celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète dans un procès pénal militaire, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 La peine sera une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942 (RO 57 1301; FF 1940 1021).
Etat le 1er janvier 2011
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