Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 2 Conditions de la répression
< Art. 16a 3. Actes licites et culpabilité. / Défense excusable
> Art. 17a 3. Actes licites et culpabilité. / Etat de nécessité excusable
Art. 17
Etat de nécessité licite
1 Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
2 Quiconque commet un acte punissable en temps de guerre, dans l’intérêt de la défense nationale, agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
Etat le 1er janvier 2011
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