Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 2 Conditions de la répression
< Art. 16 3. Actes licites et culpabilité. / Légitime défense
> Art. 17 3. Actes licites et culpabilité. / Etat de nécessité licite
Art. 16a
Défense excusable
1 Si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l’art. 16, le juge atténue la peine.
2 Si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable.
Etat le 1er janvier 2011
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