Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 2 Des divers crimes ou délits
Chapitre 13 Crimes ou délits créant un danger collectif
< Art. 168 Propagation d’une épizootie
> Art. 169a Entrave à la circulation publique
Art. 169
Contamination de l’eau potable
1 Celui qui, intentionnellement, aura contaminé au moyen de substances nuisibles à la santé l’eau potable servant aux personnes ou aux animaux domestiques, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence. L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
Etat le 1er janvier 2011
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