Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 2 Conditions de la répression
< Art. 15 3. Actes licites et culpabilité. / Actes autorisés par la loi
> Art. 16a 3. Actes licites et culpabilité. / Défense excusable
Art. 16
Légitime défense
Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.
Etat le 1er janvier 2011
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