Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 2 Des divers crimes ou délits
Chapitre 12 Infractions contre l’intégrité sexuelle
< Art. 155 Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
> Art. 156 Actes d’ordre sexuel avec des enfants
Art. 155a1
1 Abrogé par le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), avec effet au 1er avril 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750 1779).
Etat le 1er janvier 2011
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