Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 2 Des divers crimes ou délits
Chapitre 12 Infractions contre l’intégrité sexuelle
< Art. 154 Viol
> Art. 155a
Art. 155
Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
Celui qui, sachant qu’une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l’acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Etat le 1er janvier 2011
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