Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 2 Des divers crimes ou délits
Chapitre 11 Crimes ou délits contre la liberté
< Art. 150 Contrainte
> Art. 151a Séquestration et enlèvement
Art. 1511
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981 (RO 1982 1535; FF 1980 I 1216).
Etat le 1er janvier 2011
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