Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 1 Dispositions générales
Titre 2 Conditions de la répression
< Art. 14 2. Intention et négligence. / Erreur sur les faits
> Art. 16 3. Actes licites et culpabilité. / Légitime défense
Art. 15
3. Actes licites et culpabilité.
Actes autorisés par la loi
Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable selon le présent code ou d’une autre loi.
Etat le 1er janvier 2011
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