Livre 1 Droit pénal militaire
Partie 2 Des divers crimes ou délits
Chapitre 11 Crimes ou délits contre la liberté
< Art. 148b Prescription de l’action pénale
> Art. 150 Contrainte
Art. 149
Menace
1 Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
Etat le 1er janvier 2011
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